M-35.1, r. 74 - Règlement sur les contingents de mise en marché des producteurs forestiers du Sud du Québec

Article 11 Versions de la disposition

2012-09-01

11. Dans le cas du feuillu mélangé en longueur de 2,44 m, le Syndicat doit attribuer, au moins une fois aux 12 mois, à chaque producteur qui en fait la demande et qui exploite une superficie forestière avec bois marchand:

1°  de 4 à 29 ha, un contingent d’au moins 17 tonnes métriques anhydres;

2°  de 30 ha et plus, un contingent d’au moins 34 tonnes métriques anhydres.

Décision 6731, a. 11; Décision 7738, a. 3; Décision 9314, a. 6; Décision 9389, a. 3.